Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles Immo et Cie, France, met à la disposition de l'utilisateur, à partir du site Immo et Cie, un service de dépôt de petites annonces (ci-après dénommé le " Service ") en vue de leur insertion sur son site et sur les sites de ses partenaires.

Article 1.- Acceptation des présentes Conditions Générales
Le Service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le Service est réservé aux personnes majeures.
Immo et Cie, se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur Immo et Cie. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, Immo et Cie se réserve le droit de lui refuser et/ou supprimer l'accès à ce Service.

Article 2.- Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer et de consulter des petites annonces qui seront mises en ligne sur les sites Immo et Cie, ainsi que d'autres sites partenaires.
La consultation des petites annonces déposées est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels.

Article 3.- Dépôt des annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, Immo et Cie invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire sur le site Immo et Cie. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement ou en différé.
3.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
3.4. Il est interdit d'utiliser de programme automatique d'insertion d'annonces sans l'accord préalable d'Immo et Cie.

Article 4.- Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
a. ne soient pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente d'articles contrefaits ou volés ;
c. ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers ;
d. n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles ;
g. ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

Article 5.- Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Immo et Cie décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. Immo et Cie n'est que le support des petites annonces déposées. L'utilisateur s'engage donc à indemniser Immo et Cie de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Immo et Cie contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé qu'Immo et Cie n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
Immo et Cie n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, Immo et Cie se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Immo et Cie de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Immo et Cie si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L'utilisateur autorise Immo et Cie à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service dans les cas suivants :
- pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
- pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales ;
- pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales ;
- pour protéger les droits et intérêts de Immo et Cie.

Article 6.- Limitation de Responsabilité
Immo et Cie emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service dans un état opérationnel. Toutefois, s'il s'agit d'une obligation de moyens, Immo et Cie n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
À ce titre, la responsabilité d'Immo et Cie ne pourra pas être recherchées en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité d'Immo et Cie ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 7.- Tarif / Paiement
Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site Immo et Cie.

Article 8.- Données personnelles
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à Immo et Cie.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : info@immoetcie.com

Mise à jour le 2 septembre 2004